Une expertise est effectuée par un spécialiste mandaté par votre assureur afin d’évaluer un sinistre d’une certaine gravité. C’est en se basant sur cette expertise que votre assureur vous propose un montant d’indemnisation. Vous avez le droit de demander à consulter le rapport de l’expert afin de le comparer à vos attentes. Si vous êtes en désaccord avec ce rapport, vous avez également le droit de faire appel à un expert indépendant pour réaliser une contre expertise.
Qu’est-ce qu’une contre expertise ?
La demande d’une contre expertise vous offre la possibilité d’obtenir un regard différent sur un sinistre pour lequel vous estimez avoir été lésé par le rapport de l’expert de votre assureur. C’est à vous d’initier cette contre-expertise, dont le résultat n’a pas de caractère contraignant.
Si la contre-expertise va dans votre sens, le contre-expert et l’expert doivent parvenir à un accord afin de vous offrirun nouveau montant d’indemnisation. En revanche, si elle confirme le rapport initial, le montant d’indemnisation ne sera pas modifié.
Quelle que soit l’issue, il est possible que vous soyez en désaccord avec la contre-expertise et que vous souhaitiez recourir à une médiation d’assurance, dont l’objectif est de trouver un compromis entre vous et votre assureur pour résoudre le litige. En cas d’échec de la médiation, en dernier recours, vous pouvez intenter une action en justice afin de régler le différend.
Quelles sont les raisons de demander une contre-expertise ?
Lorsque vous vous retrouvez confronté à un incident d’une gravité significative, il est probable que votre assureur fasse appel à un professionnel qualifié pour obtenir un rapport qui servira de fondement à sa proposition d’indemnisation. Il convient de noter que cette expertise n’est pas systématique et est souvent exclue dans le cas de sinistres mineurs.
Toutefois, elle est obligatoire en cas de catastrophe naturelle ou technologique, conformément à la législation en vigueur. L’intervention de l’expert peut être sollicitée pour différents types de dommages couverts par votre assureur, tels que des dommages survenus à votre domicile, par exemple.
Dans la plupart des situations, l’expert est chargé d’évaluer les dommages et de déterminer les causes de l’incident, ce qui conduit à la rédaction d’un rapport d’expertise. Ce rapport présente un état des lieux de la situation et propose une estimation du montant des dégâts. Il constitue la base sur laquelle votre assureur se fonde pour vous proposer une indemnisation en réponse à votre litige.
Bien qu’il soit possible de demander à consulter ce rapport, votre assureur n’est pas tenu de vous le fournir. Si ce rapport ne correspond pas à vos attentes et que vous estimez qu’il ne reflète pas fidèlement l’étendue des dommages subis, vous avez la possibilité d’effectuer une contre expertise.
La contre-expertise est toujours une option envisageable, et depuis le 1er octobre 2020, elle est obligatoirement mentionnée dans tous les contrats d’assurance. Si votre contrat a été souscrit avant cette date, il est possible qu’elle n’y soit pas explicitement mentionnée, mais vous avez systématiquement droit à cette possibilité en vertu de l’article L.112-4 du code des assurances.
Comment procéder pour demander une contre-expertise ?
Il vous incombe de trouver un professionnel compétent pour effectuer la contre-expertise. Vous devez informer votre assureur de cette décision en lui envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception. La responsabilité de la procédure de contre-expertise vous revient, à moins qu’une clause de votre contrat d’assurance ne prévoie le contraire. Si votre contrat inclut une clause spécifiant les « honoraires d’expert », les frais de la contre expertise seront pris en charge par l’assureur dans les limites prévues contractuellement.
Il est essentiel de vérifier les plafonds mentionnés dans cette clause avant de l’utiliser, car des surprises désagréables peuvent survenir. L’engagement d’un expert peut représenter plusieurs centaines, voire plus d’un millier d’euros, selon le professionnel et la nature du dossier. Les tarifs varient en fonction de ces paramètres.
